Calendrier du DPP et de l’ESPR 2026-2030 : toutes les échéances par secteur
Le calendrier ESPR/DPP s’échelonne de 2026 à 2030. Les étapes structurantes sont : la mise en place du registre DPP européen au 19 juillet 2026, l’entrée en vigueur du passeport batterie le 18 février 2027, l’acte délégué fer/acier attendu vers 2026 et l’acte délégué textile vers 2027 (application vers 2028-2029). Les six premières normes CEN-CENELEC ont été publiées le 27 mai 2026.
Pour toute entreprise qui vend ou exporte vers l’Union européenne, le calendrier ESPR n’est pas un document de politique publique : c’est un échéancier de conformité. Connaître la date qui s’applique à votre catégorie de produits est le point de départ de toute décision d’investissement en matière de données, de traçabilité ou de design. Cet article rassemble, dans un tableau unique et secteur par secteur, toutes les échéances connues à ce jour.
Tableau récapitulatif des échéances ESPR et DPP
| Date | Échéance | Source |
| 28 juin 2024 | Publication de l’ESPR (règlement (UE) 2024/1781) au Journal officiel | EUR-Lex |
| 18 juillet 2024 | Entrée en vigueur de l’ESPR | EUR-Lex |
| 16 avril 2025 | Adoption du plan de travail ESPR 2025-2030 (COM(2025) 187) | Commission européenne |
| 9 février 2026 | Adoption des actes sur la destruction des invendus (dérogations + format de divulgation) | Commission européenne |
| 27 mai 2026 | Publication des 6 premières normes CEN-CENELEC (EN 18216, 18219, 18220, 18221, 18222, 18223) | CEN-CENELEC |
| 19 juillet 2026 | Mise en place du registre DPP européen (art. 13 ESPR) ; entrée en application de l’interdiction de destruction des invendus textiles pour les grandes entreprises | EUR-Lex / Commission |
| Septembre 2026 (attendu) | Publication des normes EN 18239 et EN 18246 | CEN-CENELEC |
| 18 février 2027 | Passeport batterie obligatoire (batteries VE, LMT, industrielles > 2 kWh) | Règlement (UE) 2023/1542 |
| 2 mars 2027 | Application du format standardisé de divulgation des invendus (grandes entreprises) | Commission européenne |
| ~2026 (indicatif) | Acte délégué fer et acier | Plan de travail ESPR |
| ~2027 (indicatif) | Actes délégués textile, aluminium, pneus | Plan de travail ESPR |
| 2028 (indicatif) | Revue à mi-parcours du plan de travail ESPR | Commission européenne |
| ~2027-2029 (indicatif) | Application du DPP textile (≈18-24 mois après l’acte délégué) | Plan de travail ESPR |
| 19 juillet 2030 | Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux entreprises de taille moyenne | EUR-Lex (art. 25 ESPR) |
Attention : les dates marquées « indicatif » proviennent du plan de travail, qui est une communication de la Commission et non un règlement contraignant. Seules les dates fixées dans les actes délégués publiés au Journal officiel sont juridiquement fermes.
Le plan de travail ESPR 2025-2030 : qui est concerné et quand
Le plan de travail ESPR a été adopté par la Commission européenne le 16 avril 2025 sous la référence COM(2025) 187. Il identifie les premiers groupes de produits prioritaires pour lesquels des actes délégués seront développés entre 2025 et 2030.
Selon le plan de travail, les groupes prioritaires sont :
- Produits finis : le textile et l’habillement (la chaussure faisant l’objet d’une étude séparée à finaliser avant fin 2027), les meubles et matelas, les pneus.
- Produits intermédiaires : le fer et l’acier, l’aluminium.
- Mesures horizontales : réparabilité (avec un score de réparabilité) et recyclabilité des équipements électriques et électroniques.
Le fer et l’acier sont le premier groupe ciblé pour un acte délégué, avec une adoption indicative en 2026, un choix lié à l’empreinte carbone considérable de l’acier. Le textile est l’autre priorité de tête, avec une adoption d’acte délégué attendue vers 2027.
Les infrastructures qui s’allument en 2026
L’année 2026 est l’année où l’infrastructure devient opérationnelle, même si aucun DPP sectoriel hors batterie n’est encore obligatoire.
Le registre DPP européen (19 juillet 2026). L’article 13 de l’ESPR fixe au 19 juillet 2026 la date à laquelle la Commission doit mettre en place le registre. Selon le texte officiel, ce registre « stocke de manière sécurisée au minimum les identifiants uniques » et, pour les produits destinés à la mise en libre circulation, le code marchandise. Les autorités douanières y auront un accès direct pour vérifier la conformité à l’importation.
Les normes CEN-CENELEC (27 mai 2026). Le comité CEN-CLC/JTC 24, présidé par le professeur Thomas Knothe (Fraunhofer IPK), a publié le 27 mai 2026 les six premières normes européennes encadrant l’architecture technique du DPP. Ces normes définissent comment les données doivent être structurées, échangées, identifiées, stockées et consultées.
L’interdiction de destruction des invendus (19 juillet 2026). L’article 25 de l’ESPR interdit, à partir du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus listés à l’annexe VII, actuellement les vêtements, accessoires d’habillement et chaussures. Cette interdiction s’applique d’abord aux grandes entreprises et sera étendue aux entreprises de taille moyenne à partir du 19 juillet 2030. Selon la Commission européenne, 4 à 9 % des textiles invendus en Europe sont détruits avant d’avoir été portés, générant environ 5,6 millions de tonnes d’émissions de CO₂.
Le passeport batterie : la première application réelle
Le passeport batterie est gouverné par un règlement distinct mais aligné sur l’ESPR : le règlement (UE) 2023/1542. Selon ce texte, à partir du 18 février 2027, chaque batterie de moyens de transport légers (LMT), chaque batterie industrielle d’une capacité supérieure à 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mises sur le marché de l’UE devront être accompagnées d’un passeport batterie, quel que soit leur lieu de fabrication. Cette date est ferme : il n’existe pas de période transitoire pour les batteries mises sur le marché à compter de cette date.
FAQ
Quand le DPP textile sera-t-il obligatoire ? L’acte délégué textile est attendu vers 2027 selon le plan de travail. L’application du DPP textile interviendrait environ 18 à 24 mois plus tard, soit vers 2028-2029. Ces dates restent indicatives tant que l’acte délégué n’est pas publié.
Le calendrier peut-il encore changer ? Oui. Le plan de travail prévoit une revue à mi-parcours en 2028 et les dates des actes délégués peuvent glisser de quelques trimestres. En revanche, les dates inscrites dans un règlement (comme le 18 février 2027 pour les batteries) sont fermes.
Mon produit n’est pas dans le plan de travail. Suis-je tranquille ? Temporairement. Les secteurs non mentionnés dans le premier plan de travail ne seront pas soumis à des exigences avant 2030 au plus tôt. Mais la Commission a affiché son intention de couvrir progressivement la quasi-totalité des produits.
Que dois-je faire dès 2026 ? Identifier votre catégorie, suivre l’état d’avancement de votre acte délégué et commencer à structurer la collecte de vos données produit. Le coût d’être en avance est nul ; le coût d’être en retard est la perte d’accès au marché.
« Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. En cas de divergence, le texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne prévaut. »