La responsabilité du DPP incombe à l’opérateur économique qui place le produit sur le marché de l’UE. Pour un fabricant établi dans l’Union, c’est lui. Pour un produit fabriqué hors UE, c’est l’importateur établi dans l’Union ou le mandataire désigné par le fabricant qui porte la responsabilité légale — même si, en pratique, les données proviennent du fabricant.
La question « qui est responsable du DPP ? » revient sans cesse, parce que la chaîne de valeur d’un produit implique plusieurs acteurs. L’ESPR (règlement (UE) 2024/1781) répond précisément en définissant chaque rôle. Cet article clarifie les définitions, attribue les responsabilités et lève les confusions fréquentes.
Quel est le principe de base ?
L’ESPR fonctionne sur un principe simple : l’obligation est déclenchée par la mise sur le marché, pas par le lieu de fabrication. Comme le résume une lecture du texte par le cabinet Fox Williams, « les produits ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que si un passeport numérique de produit est disponible ». L’opérateur économique qui réalise cette mise sur le marché doit donc s’assurer de l’existence du DPP.
Comment l’ESPR définit-il les opérateurs économiques ?
L’article 2 du règlement (UE) 2024/1781 définit l’« opérateur économique » comme « le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le revendeur et le prestataire de services d’exécution ». Voici les définitions officielles :
- Fabricant : « toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou qui fait concevoir ou fabriquer un produit, et qui commercialise ce produit sous son nom ou sa marque ».
- Mandataire : « toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom » pour des tâches déterminées.
- Importateur : « toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers ».
- Distributeur : « toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ».
- Prestataire de services d’exécution (fulfilment service provider) : défini par renvoi à l’article 3, point 11, du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché — un acteur offrant au moins deux services parmi l’entreposage, l’emballage, l’adressage et l’expédition, sans être propriétaire des produits.
Tableau des rôles et responsabilités DPP
| Rôle | Définition (art. 2 ESPR) | Responsabilité face au DPP |
| Fabricant UE | Fabrique ou fait fabriquer et commercialise sous son nom | Crée et maintient le DPP ; principal responsable |
| Fabricant hors UE | Idem, mais non établi dans l’Union | Fournit les données ; doit désigner un mandataire ou passer par un importateur |
| Mandataire | Personne établie dans l’UE, mandat écrit | Exécute les tâches déléguées ; point de contact des autorités |
| Importateur | Établi dans l’UE, met sur le marché un produit de pays tiers | Vérifie la disponibilité du DPP ; engage sa responsabilité s’il met un produit non conforme |
| Distributeur | Met à disposition, hors fabricant/importateur | Vérifie la présence du support de données et du DPP avant mise à disposition |
| Prestataire de services d’exécution | Entreposage/emballage/expédition sans propriété | Devient opérateur responsable s’il n’existe aucun fabricant, importateur ou mandataire établi dans l’UE |
Qui porte la responsabilité quand le produit vient de l’extérieur de l’UE ?
C’est le cas le plus fréquent et le plus mal compris. Selon le règlement (UE) 2019/1020, dont l’ESPR reprend l’architecture, un produit ne peut être vendu dans l’UE que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union. Un fabricant hors UE ne peut pas, à lui seul, être cet opérateur. Il doit :
- soit passer par un importateur établi dans l’UE, qui devient l’opérateur responsable ;
- soit désigner un mandataire établi dans l’UE par mandat écrit ;
- soit, à défaut, voir un prestataire de services d’exécution établi dans l’UE assumer ce rôle.
Attention toutefois : même lorsqu’un mandataire est désigné, l’importateur conserve un devoir de vérification. Comme le souligne une analyse de DPP-tool, « chaque acteur qui a placé le produit non conforme sur le marché peut être tenu responsable ». On ne peut pas « contractualiser » son chemin hors de la responsabilité de surveillance du marché.
FAQ
Un fabricant hors UE peut-il être directement l’opérateur économique responsable ? Non. Une entreprise non établie dans l’Union ne peut pas remplir ce rôle seule. Il lui faut un importateur ou un mandataire établi dans l’UE.
Le mandataire est-il responsable des défauts du produit ? Non. Le mandataire assume les tâches définies dans son mandat écrit (tenue de la documentation, contact avec les autorités). Il ne peut être tenu responsable des défauts physiques ni des données que le fabricant contrôle et ne lui a pas transmises.
Le distributeur doit-il créer le DPP ? Non, mais il doit vérifier, avant de mettre le produit à disposition, que le DPP existe et que le support de données est présent. Un distributeur qui modifie un produit au point d’affecter sa conformité devient lui-même responsable comme fabricant.
Et les marketplaces en ligne ? Les plateformes en ligne entrent dans le champ des opérateurs économiques et portent des obligations de vérification, notamment celle de s’assurer qu’un DPP conforme existe avant de proposer le produit.
« Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. En cas de divergence, le texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne prévaut. »